mentions légales & CGV

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Informations légales sur ERUDIS Formation 

SARL PROVENCE FORMATION 

Erudis Formation – MONTFAVET – Siret 378 356 554 000 30 
Erudis Formation – NICE – Siret 378 356 554 000 71
Erudis Formation – AIX EN PROVENCE- Siret 378 356 554 000 63

Siège social 

SARL PROVENCE FORMATION – 95C Allée Camille Claudel – 84140 MONTFAVET SARL au capital de 200 000.00 € – RCS Avignon 378 356 554 

Contact : 04 90 82 15 00

Conditions générales de vente 

Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre :

• La société SARL PROVENCE FORMATION organisme de formation sous le numéro déclaration d’activité (93840077184 ) & CFA (Centre de Formation des apprentis sous le numéro 0841204 C) (RCS – Avignon,), « le prestataire »,
• Et le responsable financier de l’inscription, « le client ».

Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SARL Provence Formation sous l’appellation commerciale « Erudis Formation / Erudis Beauté / Erudis Santé » étant entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des apprenants.

Toute signature d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du client et seront applicables à toutes relations commerciales postérieures aux dites modifications. Les formations présentielles sont réalisées dans les locaux de l’organisme de formation.

Certains ateliers techniques pourraient être organisés à l’extérieur des locaux, le client en sera alors informé à la signature.

Conditions et modalités de paiement

Toute signature d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV.

Dans le cadre de la formation initiale

1) Les frais d’études sont payables de la manière suivante :

• Un acompte, permettant de réserver une place dans la section d’études choisie encaissé à l’issue du passage du dossier à la commission pédagogique si le dossier est accepté, ou le jour de l’inscription sur site avec le conseiller en formation

• Les frais de scolarité à régler au comptant.

2) Le paiement comptant de l’intégralité du solde des frais de scolarité avant le 28 Février au plus tard permet de bénéficier d’une réduction de 10% du montant de ces frais.

3) Le paiement comptant de l’intégralité du solde des frais de scolarité avant le 31 juillet au plus tard permet de bénéficier d’une réduction de 5% du montant de ces frais.

4) Si l’inscription est souscrite avant les résultats du baccalauréat, l’intégralité des sommes versées est restituée en cas de non obtention de ce diplôme (sous la seule réserve d’en informer ERUDIS dans les huit jours par courrier recommandé avec justificatif pour les formations nécessitant le Baccalauréat en prérequis seulement). Le remboursement intégral est également acquis si la Direction Pédagogique décide d’annuler l’inscription au vu des résultats du baccalauréat.

5) En cas d’exclusion décidée par l’établissement, il ne sera procédé à aucun remboursement et l’année complète sera due.

6) Par contre, en cas de départ en cours d’année motivé par un cas de force majeure (maladie, accident, mutation des parents…), seules les prestations de formation effectivement dispensées seront dues par le client au prorata temporis. Tout mois commencé étant dû, la date de réception de la lettre en RAR fait foi avec justificatif. Les droits d’inscription payés à l’inscription ne seront pas remboursés. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil).

7) Si une prise en charge de formation intervient en cours de formation (prise en charge Pole Emploi, CPF, contrat d’apprentissage……), seules les prestations de formation effectivement dispensées seront dues au prorata temporis par le signataire du contrat de scolarité, en revanche le remboursement du trop-perçu sera effectué par ERUDIS à la fin de l’action de formation prévue dans le contrat d’inscription initial déduction faite des absences s’il y en a eu. Les droits d’inscription payés à l’inscription reste acquis à ERUDIS.

8) Dans les autres cas (autre orientation décidée après l’inscription, convenance personnelle du candidat, abandon des études …) tout trimestre de scolarité commencé est intégralement dû, l’année scolaire étant divisée en 3 trimestres (septembre-novembre, décembre-février, mars-mai). En outre, un trimestre supplémentaire sera dû à titre d’indemnité de résiliation (en application de l’Arrêté Ministériel du 31 juillet 1986). Le droit d’inscription reste acquis à ERUDIS.

9) Tous les dossiers de désistement seront étudiés à la commission de désistement qui statue chaque année à la fin du mois de décembre. Aucun remboursement ne sera effectué avant.

Dans le cadre de l’alternance

Dans le cadre de l’apprentissage ou de la professionnalisation le règlement du coût de la formation se fait directement par l’OPCO (les organismes publics prennent directement en charge les coûts des formations).

Cas de subrogation de paiement entre le client et l’OPCO : si elle est automatique ou déclarative, l’Entreprise l’accepte et autorise le prestataire de service à percevoir directement le remboursement de la formation auprès de l’OPCO.

Dans le cas où l’Entreprise ne demande pas de subrogation, ou s’y oppose, elle s’engage à transmettre sans délai à son OPCO tous les documents nécessaires à l’administration du dossier et à régler le centre de formation dès réception du paiement de la formation par l’OPCO, et à minima à échéance de la facture du prestataire. En tout état de cause l’Entreprise s’engage à régler la formation au plus tard 45 jours à partir de la date de facturation. Passé ce délai, le centre de formation se réserve le droit de prendre toutes les dispositions pour recouvrer sa créance, tant au niveau de l’accès aux cours de l’apprenant, que dans la mise en place d’une procédure contentieuse à l’égard de l’Entreprise. Si à la suite du non-respect par l’Entreprise d’une de ses obligations, l’OPCO venait à ne régler qu’une partie de sa prise en charge, le différentiel resterait à la charge de l’entreprise. Rappel : les Entreprises doivent être adhérentes et à jour de leurs cotisations auprès de leur OPCO de référence.

Dans le cadre d’un financement de Projet de transition professionnelle (ex : Congés individuel de formation -CIF), les conditions générales de vente applicables sont celles du CPT & le règlement du cout de la formation se fait directement par le CPT Transition Pro selon leurs conditions générales de vente.

Dans le cadre de toutes autres dispositifs (CPF, AIF, …) le règlement du coût de la formation se fait conformément aux conditions générales du financeur.

Retards de paiements 

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir à date de l’échéance de la facture. Pénalités 1.5 fois le taux légal en vigueur. En application avec la loi L121 et l’art. D441-5 du Code de commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.

Résiliation ou abandon de la formation, cas de la force majeure 

Tout mois commencé étant dû, la date de réception de la lettre RAR fait foi.

Le prestataire peut mettre fin au contrat sans préavis et exclure le client en cas de non-respect des dispositions.

La convention de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage sera rompue de plein droit en cas de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’Entreprise ou en cas d’exclusion de l’apprenant par le centre de formation conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur. Selon les dispositions en vigueur une période de 6 mois de formation peut être maintenue à l’issue de la rupture du contrat d’apprentissage (à consigner sur le document de la rupture).

La convention de formation dans le cadre d’un contrat professionnalisation sera rompue de plein droit, en revanche les heures d’absences non justifiées (c’est-à-dire autres que les cas prévus par la loi : maladie, évènements familiaux…) pendant les heures de formations et dans la période du contrat seront facturées à l’entreprise. Le prestataire retiendra également sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle et fera l’objet d’une prise en charge par l’OPCO.

La convention de formation dans le cadre des autres dispositifs (CPT, AIF…) sera rompue de plein droit en cas d’abandon du demandeur d’emploi ou du salarié, ce dernier devra adressé un courrier en RAR au prestataire avec justificatif et motif de l’abandon, la date de réception de la lettre en RAR fait foi.

Dans les cas de rupture sus visés le montant des coûts de formation sera calculé au prorata temporis. Selon l’art L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, le client et le prestataire, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de son fait, le prestataire s’engage à rembourser les sommes indûment perçues du fait de la non- réalisation de la prestation, sauf dans le cadre d’une convention en contrat de professionnalisation (voir point sus visés)

Cas de la force majeure : Le client peut résilier le contrat en cas de force majeure dûment reconnu le mettant dans l’impossibilité de poursuivre sa formation. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil).

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Litiges – Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le candidat s’adressera en priorité à la Société PROVENCE FORMATION pour obtenir une solution amiable par courrier recommandé par voie postale à l’adresse suivante :

Société PROVENCE FORMATION

95C Allée Camille Claudel

84140 MONTFAVET

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige afférent à l’exécution du contrat ou à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente relèvera de la compétence de l’ANM (entité agréée de médiation dans le cadre de la médiation de consommation suivant le Code de la consommation Article L.612-1.) créée en Juin 1993. L’ANM est organisée en délégations régionales.

La Société Provence Formation a souscrit auprès de ANM Consommation une adhésion. La code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (article L615-1 du Code de la consommation).

L’entité ANM Conso est saisie par le consommateur. Il existe deux manières de déposer le dossier :

• Soit en ligne sur anm-conso.com
• Soit par voie postale : ANM CONSO – 62 Rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Le consommateur saisie ses coordonnées, la nature de la demande et les pièces justificatives. A réception de la saisine et après vérification du dossier, l’ANM envoie pour traitement le dossier au médiateur désigné dans le cadre de la convention signée avec le professionnel.